Avis important :
En raison des restrictions résultant de la pandémie de COVID-19, la SSA accorde un gel général du délai entre le 15.02.2020 et le 31.12.2021 pour la période de quatre ans d’obtention de l’expérience minimale (pratique requise pour la délivrance initiale ou le complément d’un permis mer selon les art. 7 et 8 de l’ordonnance sur le permis mer). Cette période n’est donc pas à prendre en compte dans le calcul de la période de quatre ans correspondante. En d’autres termes, les périodes respectives sont prolongées de la période correspondante.
Exemple 1
Date de l’examen théorique : juin 2019
Dans cet exemple de cas, les 4 années pour la collecte des miles nautiques expireraient en mai 2023 sans qu’il n’y ait de statu quo dans les délais.
En raison de l’arrêt de la période, cette période de 4 ans commence le 23 juin et se prolonge donc d’un an et 10,5 mois, sans compter l’arrondi à l’année entière.
Date limite pour gagner des miles : jusqu’à la fin de 2025
Exemple 2
Date de l’examen théorique : février 2019
Date limite sans limite de temps : janvier 2023
plus 1 an et 10,5 mois : mi-novembre 2024
arrondir à l’année civile complète : fin 2024
Donc, en général : date d’examen + 4 ans + période d’arrêt (1 an et 10,5 mois) ; ensuite seulement, arrondir à l’année civile complète.